Les dispositions transitoires / sous la dir. de Jean-Louis Bergel

Date :

Editeur / Publisher : Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille , 1999

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Rétroactivité des lois -- France

Bergel, Jean-Louis (1942-....) (Directeur de publication / publishing director)