Étude sur la responsabilité en matière de délits et quasi-délits civils : thèse soutenue le 26 juin 1875 / par Georges Annelot,...
Date : 1875
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Faute (droit)
Responsabilité civile
Classification Dewey : 342.440 88