Sociologie juridique du patrimoine : la réalité de la régle de l'unicité du patrimoine (dans la perspective de la fiducie) : rapport général de la recherche remis à la chancellerie (+annexes) / Anne-Marie Frison-Roche

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Laboratoire de sociologie juridique Université Panthéon-Assas , 1995

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Sociologie juridique

Patrimoine

Classification Dewey : 240