Sociologie juridique du patrimoine : la réalité de la régle de l'unicité du patrimoine (dans la perspective de la fiducie) : rapport général de la recherche remis à la chancellerie (+annexes) / Anne-Marie Frison-Roche
Date : 1995
Editeur / Publisher : Paris : Laboratoire de sociologie juridique Université Panthéon-Assas , 1995
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Sociologie juridique
Patrimoine
Classification Dewey : 240