La Convention européenne des Droits de l'Homme et le droit de propriété / Laurent Sermet
Date : 1998
Editeur / Publisher : Strasbourg : Conseil de l'Europe , 1998
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 92-871-3721-8
Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Propriété -- Europe
Classification Dewey : 341
Conseil de l'Europe (Fonction à préciser / indeterminate function)