La Convention européenne des Droits de l'Homme et le droit de propriété / Laurent Sermet

Date :

Editeur / Publisher : Strasbourg : Conseil de l'Europe , 1998

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 92-871-3721-8

Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Propriété -- Europe

Classification Dewey : 341

Conseil de l'Europe (Fonction à préciser / indeterminate function)