La cohésion territoriale et les services publics en Europe : interprétation et portée de l'article 7 D du traité d'Amsterdam / textes réunis par Hélène Pauliat

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-8428-7117-0

EAN : 9782842871178

Traité d'Amsterdam -- 1997

Compétence territoriale -- Droit européen

Services publics -- Pays de l'Union européenne

Aménagement du territoire -- Droit européen

Classification Dewey : 340

Pauliat, Hélène (1966-....) (Editeur scientifique / editor)