L'indivisibilité et les actes juridiques / Jean-Baptiste Seube,... ; préface de Michel Cabrillac,...
Date : 1999
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
ISBN : 2-7111-3013-4
EAN : 9782711130139
Actes juridiques -- France
Obligations (droit) -- France
Indivisibilité (droit)
Classification Dewey : 340
Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise / fondée par J.M. Mousseron ; dir. par Jacques Raynard / Paris : Librairies techniques , 1972-
Relation : L'indivisibilité et les actes juridiques / par Jean-Baptiste Seube ; sous la direction de Jean-Marc Mousseron / [S. l.] : [s. n.] , 1998