Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel / Alexandre Viala,... ; préface de Dominique Rousseau,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : LGDJ , DL 1999

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-275-01808-5

Catalogue Worldcat

EAN : 9782275018089

France -- Conseil constitutionnel -- Jurisprudence

Contrôle juridictionnel des lois -- France

Droit -- Interprétation -- France

Droit constitutionnel -- Interprétation -- France

Classification Dewey : 340

Rousseau, Dominique (1949-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1962-

Relation : Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel / par Alexandre Viala / [S. l.] : [s. n.] , 1998