Date : 1997
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Liberté contractuelle -- France
Résumé / Abstract : Abordant l'étude du montage, nous avons montré que ce terme est connu du droit. Il renvoie à un assemblage d'éléments et plus précisement, à une combinaison d'actes juridiques imaginée pour réaliser une opération juridique particulière. Le montage juridique suppose la combinaison et l'exécution de divers actes et le droit contractuel offre un cadre adapté à cette notion. Le droit des contrats reconnait la double spécificité du montage. D'une part, il reçoit l'organisation préalable d'actes en vue de la réalisation d'une opération, et cela confère à celle-çi une force obligatoire. D'autre part, il donne avec le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la responsabilité civile délictuelle, un cadre juridique à la réservation du savoir-faire du monteur, source de la combinaison originale d'actes qu'il représente. Ainsi, le montage, dont les instruments constituent des créations de l'esprit protégeables, peut etre défini comme un assemblage d'actes juridiques, en principe indivisibles, définit dans un contrat-cadre qui, fixant le principe de ces actes et la manière de les agencer, oblige les parties à les former en vue de la réalisation d'une opération déterminée. Cependant, cette organisation doit être conforme au système juridique. Accepté par le droit, le montage est encadré. Cela ne signifie pas qu'il est systématiquement invalide ni que l'imagination des monteurs est bornée par une règle impérative générale. Le principe reste la validité du montage. Neanmoins, il doit être, en toutes ses composantes et tous ses effets, confrome aux normes impératives. Par ailleurs, les objectifs poursuivis par les parties ne doivent pas entrer en conflit avec les finalités de l'ordre juridique. Les parties ne sont pas tenues au respect d'une morale élevée, les montages doivent seulement permettre de réaliser des opérations économiques, sociales ou financières réelles et équilibrées. Le respect d'une certaine ethique dans le montage permet d'éviter la suspicion engendrée par ce terme et rend cette figure contractuelle sûre. Cela renforce aussi la force obligatoire du montage et impose aux parties un comportement coopératif lors de sa réalisation. En définitive, loin de renvoyer à un phénomène illicite, le montage est une notion accueillie par notre droit et participe au renouveau de la liberté contractuelle
Résumé / Abstract : The expression "juridic montage" is recognized by our law. It means a combinaison of juridics acts contributing to the realization a global operation. It includes the know how of lawyers imagining a system of combinations. That's the reason why, the "juridic montage" can be defined as a groupe of acts directed by a main contract. The juridics acts contributing to the operation have to be concluded in application of this contract. They exist only to reach the final goal: the realisation of the global operation. When it's impossible, they have to disappear. On the other hand, "the montage", that can be protected by the copyright, is very often realized to make an operation by-passing public orders laws. That's the reason why this word often creates a feeling of suspiscion in the judge's mind. Neverless, this doesn't mean that thejudges always invalidate the "juridic montage". This signifies that all the partys of the montage must be able to justifie the operation by existing economic, social or financial reasons