La règlementation communautaire des transports maritimes : évolution d'une approche / Cécile De Cet-Bertin ; sous la direction de Joël Boudant

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1995

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Transports maritimes -- Droit -- Pays de l'Union européenne

Droit européen

Boudant, Joël (19..-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes) (Autre partenaire associé à la thèse / thesis associated third party)

Université de Nantes (1962-2021) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La règlementation commnunautaire des transports maritimes : Evolution d'une approche / Cécile De Cet épouse Bertin / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1996]

Résumé / Abstract : Cette thèse consiste dans l’étude de la réglementation des transports maritimes élaborée par la Communauté européenne. Son approche ayant évolué dans le temps, les deux parties de la recherche correspondent aux deux périodes de la réglementation. L'introduction détermine et définit les compétences communautaires dans ce secteur d’activités. L'approche communautaire a été conjoncturelle dans une premier phase, entre 1974 et 1986. La réglementation consistait alors dans une recherche de solutions aux problèmes ponctuels rencontres par les marines marchandes européennes. Ainsi, la Communauté est confrontée à l’évolution de la répartition de la flotte mondiale. Cela l’amène à prendre en compte les désirs des pays en développement et à organiser la surveillance des trafics de certains pays tiers dont la concurrence, jugée déloyale, affaiblit considérablement les armateurs communautaires. Par ailleurs, elle est confrontée à la question de la sécurité maritime lorsque que survient le naufrage de l'Amoco-Cadiz au large des cotes françaises. De cet événement naîtra un embryon de réglementation communautaire actuellement développée dans le cadre d'une "politique commune de la sécurité maritime". Dans une seconde phase, entre 1986 et aujourd'hui, la Communauté entreprend de soumettre les transports maritimes à la philosophie libérale du Traité de Rome. Elle commence avec l'adoption de deux règlements (CEE) du Conseil du 22 décembre 1986 qui appliquent à ce secteur le principe de la libre prestation de services et les règles de concurrence. Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une volonté d’équilibre dans la libéralisation. En effet, en contrepartie de ces règlements, deux autres règlements (CEE) du conseil du 22 décembre 1986 peuvent être qualifiés d'instruments de défense des flottes. L’équilibre ainsi trouve n'a pas été effectivement réalisé et la Communauté cherche un autre équilibre. La composition libérale à laquelle aboutit finalement la Communauté européenne apparaît dans la mise en œuvre des règles de concurrence du Traité et tient à la convergence des volontés du conseil et de la commission.

Résumé / Abstract : This thesis consist of a study of the reglementation of maritime transport by the European community. Its approach to the question having evolved over a period of time, the two parts of the thesis correspond to the two periods of regulation. The introduction determines and defines the community's competence in this sector. In the first phase, between 1974 and 1986, the approach of the community was to deal with circumstances as they arose. Regulation consisted in finding solutions to limited problems encountered by European merchant shipping. Thus, the community was confronted with the development and the distribution of the world fleet, this led it to take into account the wishes of developing countries, and to instigate the surveillance of traffic from third countries, the competition from which was deemed unfair and which seriously weakened the position of community shipowners. Furthermore, the community was confronted with the question of maritime safety when the Amoco-Cadiz sank off the french coast. This event sowed the seeds of community regulations which are currently elaborated within the framework of the "common policy on maritime safety". In the second phase, from 1986 to today, the community embarked upon submitting maritime transport to the liberal philosophy of the treaty of Rome. This venture began with the adoption of two ECC Regulations of the council in December 1986, which applied the principles of the free pricing services and competition. This, in the context of a quest for balance in liberalization. In fact, in compensation for these regulations, two other ECC Regulations of the council in December 1986 could be qualified as instruments of protection for the fleets. This balance was never achieved as the instruments for protecting the fleet were never brought into effect in any significant manner. The liberal structure with which the community finally achieved comes to light through the implementation of the rules of competition in the treaty, and arises from the converging resolution of the council and of the commission.