Date : 1994
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Résumé / Abstract : LE BUT DE CETTE THESE EST DE MONTRER L'INCIDENCE DE LA NOTION DE LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS SUR LE REGLEMENT DES CONFLITS DE LOIS. EN L'ETAT ACTUEL DU DROIT POSITIF, CETTE NOTION PERMET DE DEFINIR LE REGIME PROCEDURAL DE LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS, TANT A L'EGARD DU JUGE QUE DES PARTIES. LA PREMIERE PARTIE, CONSACREE A L'ANALYSE DE LA LIBRE DISPONIBI LITE, S'EFFORCE D'EN CERNER LES CONTOURS ET RELEVE L'IMPORTANCE DE SON ROLE END ROIT FRANCAIS. LOIN DE SE REDUIRE A UNE SIMPLE MANIFESTATION DU PRINCIPE DISPOSITIF, CELLE-CI PERMET L'EVICTION DE LA REGLE DE DROIT NORMALEMENT APPLICABLE. LA DEUXIEME PARTIE EXAMINE L'INFLUENCE DE CETTE NOTION SUR L'OFFICE DU JUGE. CELLE-CI A PERMIS DE CONSACRER UN REGIME HYBRI DE, EN VERTU DUQUEL LE JUGE N'EST EN PRINCIPE PAS TENU D'APPLIQUER D'OFFICE LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS, SAUF SI ELLE EST D'ORIGINE CONVENTIONNELLE OU SI ELLE PORTE SUR UNE MATIERE DANS LAQUELLE LES PARTIES N'ONT PAS LA LIBRE DISPOSITION DE LEURS DROITS. OR, LA MISSION DU JUGE ETANT DE DIRE LE DROIT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LITIGE, LA NOTION DE LIBRE DISPONIBILITE DEVRAIT, A CE STADE, RESTER INDIFFERENTE. ELLE N'EN JOUE PAS MOINS UN ROLE ESSENTIEL ET ORIGINAL, DONT REND COMPTE LA TROISIEME PARTIE DE CE TRAVAIL. ELLE ASSOUPLIT L'AUTORITE DE LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS A L'EGARD DES PARTIES, EN PERMETTANT A CELLES QUI LE SOUHAITERAIENT D'EXCLURE SON APPLICATION AU TERME D'UN ACCORD PROCEDURAL. INTERVENANT AU COURS DU LITIGE, CELUI-CI OBEIT A UN REGIME SPECIFIQUE QUI LE DISTINGUE DE L'ACCORD DE FOND PORTANT CHOIX DE LA LOI APPLICABLE EN MATIERE CONTRACTUELLE. AINSI, IL EST PROPOSE DE RENFORCER L'AUTORITE DE LA REGLE DE CONFLIT A L'EGARD DU JUGE MAIS DE CORRIGER LA RIGIDITE QUI EN RESULTE AU MOYEN DE
Résumé / Abstract : THE AIM OF THIS THESIS IS TO STUDY THE INFLUENCE OF THE NOTION OF "LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS" ON THE CHOICE OF LAW PROCESS. THIS NOTION TELLS HOW PLEADING AND PROOF OF FOREIGN LAW MUST BE DONE. IT SERVES TO DETERMINE THE CONFLICT RULE'S BINDING FORCE TOWARDS THE JUDGE AND THE PARTIES. THE FIRST PART ANALYSES THE NOTION OF "LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS". THE SECOND PART SHOWS ITS INCIDENCE ON THE JUDGE'S ROLE. IF THE PARTIES' RIGHTS ARE "DISPONIBLE", THE JUDGE IS NOT BOUND TO APPLY EX OFFICIO THE FOREIGN LAW, UNLESS THE CONFLICT RULE EMANATES FROM AN INTERNATIONAL TREATY. BUT, ACCO RDING TO THE FRENCH CIVIL LAW; THE JUDGE'S MISSION IS TO APPLY THE RULE OF LAW IN ALL CASES. AT THIS POINT, THE NOTION OF "LIBRE DISPONIBILITE" SHOULD NOT BE TAKEN INTO ACCOUNT. THE THIRD PART OF THIS THESIS SHOWS THAT THE CRITERIUM STILL PLAYS A FUNDAMENTAL ROLE. THE PARTIES, WHOSE RIGHTS ARE "DISPONIBLES" CAN IMPEACH THE JUDGE TO APPLY THE CONFLICT RULE THAT DESIGNATES A FOREIGN LAW. THEREFORE, IT IS SUGGESTED THAT THE JUDGE SHOULD ALWAYS BE BOUND TO APPLY EX OFFICIO THE CONFLICT RULE, UNLESS THE PARTIES HAVE EXPRESSLY ASKED HIM NOT TO DO SO. TO THIS EFFECT, THEY MUST BE ABLE TO DISPOSE FREELY OF THEIR RIGHTS.