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Les saisines parlementaires du Conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité des lois : stratégies politiques et état de droit / Benoît Mercuzot ; sous la direction de Claude Courvoisier

Date :

Editeur / Publisher : , 1991

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

France -- Conseil constitutionnel -- Thèses et écrits académiques

Contrôle juridictionnel des lois -- Thèses et écrits académiques

Recours constitutionnels -- Thèses et écrits académiques

Courvoisier, Claude (1935-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Bourgogne (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Les saisines parlementaires du Conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité des lois : stratégies politiques et état de droit / Benoît Mercuzot ; sous la direction de Claude Courvoisier / Dijon : Université de Bourgogne [diffusion/distribution] , 2017