Date : 1996
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1996
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Juridiction gracieuse -- France
Résumé / Abstract : La mesure gracieuse, mesure de faveur, individuelle, discrétionnaire et dérogatoire, bénéfice, lorsqu’elle ne repose sur aucun fondement textuel, comme c'est la plupart du temps le cas, d'une immunité juridictionnelle totale en ce qui concerne le contrôle de sa légalité. Cette notion trouve sa raison d'être dans le concept d'équité, ce qui n'empêche pas qu'elle soit néanmoins encadrée par la légalité cette étude vise à définir la mesure gracieuse, à en déterminer les éléments constitutifs, à en délimiter le champ d'application, à identifier la notion parmi toutes celles qui répondent aux mêmes caractéristiques. La notion d'équité constitue l'élément fondateur de la matière gracieuse, et permet d'en étudier le régime juridique elle renvoie aux notions fondamentales de sécurité juridique, d'égalité et d'intérêt général. L'analyse de la notion conduit à démontrer que rien dans la nature juridique de la mesure gracieuse n'interdit au juge d'opérer un contrôle de l'excès de pouvoir complet et satisfaisant. L'objet de l'étude revient donc à présenter une nouvelle lecture de la notion et à proposer un contrôle contentieux de la légalité de la mesure gracieuse plus en accord avec les exigences d'un état de droit moderne.
Résumé / Abstract : The act of grace - an individual, discretionary and dispensatory act of favour- benefits from total jurisdictional immunity concerning the control of its legality when the act is not based on any textual foundation, as is most often the case. The justification of this notion lies in the concept of equity, which nevertheless does not preclude it from being encompassed by legality. The aim of this study is to define the act of grace, to determine its constituent elements, to delimit its field of application and to distinguish the notion from those which present similar characteristics. The notion of equity constitutes the founder element of the subject of grace and favour and permits a study of its legal regime. Equity refers to the fundamental notions of legal security, equality and general interest. The analysis of the notion of the act of grace shows that there is nothing in the legal nature of the act which prevents the judge from exercising a full and satisfactory control of an ultra vires act. The aim of the study therefore amounts to a presentation of a new interpretation of the notion and a proposal for a contentious control of the legality of the act of grace which would be more in accordance with the demands of a modern state of law.