La notion de document contractuel / Françoise Labarthe ; sous la direction de Jacques Ghestin

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Contrats -- Europe

Ghestin, Jacques (1931-2024) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La notion de document contractuel / Françoise Labarthe,... ; préface de Jacques Ghestin,... / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , DL 1994

Relation : La notion de document contractuel / Françoise Labarthe / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1994]

Résumé / Abstract : Les documents contractuels peuvent faire l'objet d'une remise antérieure, concomitante ou postérieure à la conclusion du contrat, sans que le moment de leur remise ne permette systématiquement l'exclusion du champ contractuel. L'absence de remise en elle-même n'est pas non plus un facteur d'exclusion automatique. Pour qu'un document puisse être qualifié de contractuel, il faut rechercher s'il a contribué à la formation ou à la réalisation du contrat, et s'il engage à titre d'élément de celui-ci.

Résumé / Abstract : Contractual documents can be exchanged before, during or after a contract has been concluded. The precise moment at which they are exchanged cannot be used systematically to exclude them from the scope of the contract, nor can the fact that they have not been handed over to the other party. In order to say that a document is part of the contract it has to be shown that it contributed to the making or execution of the contract and that it is a binding element of the contract.