Date : 1993
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Entreprises publiques -- Droit -- France
Résumé / Abstract : L'EVOLUTION DES RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ILLUSTRE PARFAITEMENT LE PRINCIPE DIALECTIQUE DE L'UNITE DANS LA DIVERSITE QUI GOUVERNE LE DROIT DU SECTEUR PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. LE RAPPROCHEMENT DES PERSONNELS STATUTAIRES ET DES PERSONNELS NON-STATUTAIRES PROVIENT DE LEUR SOUMISSION COMMUNE A DES ACTES TANT UNILATERAUX QUE BILATERAUX, DES LORS QUE LES PREMIERS PEUVENT ETRE TOUCHES PAR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET LES SECONDS PARTIELLEMENT Y ECHAPPER ; A UN DOUBLE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET JUDCIAIRE PROVOQUE PAR LA DIVERSIFICATION DES ACTES CONTENANT LES REGLES APPLICABLES ET LA VIOLATION PAR LES DEUX JUGES DU PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS ; A UN DROIT MIXTE FAIT D'EMPRUNTS CROISES, DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT COMMUN DU TRAVAIL, ET DU DROIT NON-STATUTAIRE A CERTAINS ELEMENTS DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE. MAZIS CETTE TENDAZNCE NE PEUT EMPECHER LE MAINTIEN DE SPECIFICITES IRREDUCTIBLES. D'UNE PART LES PERSONNELS STATUTAIRES DE DROIT PUBLIC CONTINUENT A ETRE ESSENTIELLEMENT REGIS PAR DES ACTES UNILATERAUX ET A RELEVER DU JUGE ADMINISTRATIF, ET LES PERSONNELS NON-STATUTAIRES DE DROIT PRIVE DU SECTEUR CONCURRENTIEL A ETRE ESSENTIELLEMENT ASSUJETTIS A DES ACTES BILATERAUX ET A DEPENDRE PRESQUE EXCLUSIVEMENT DU JUGE JUDICIAIRE. D'AUTRE PART, TANDIS QUE LES PERSONNELS NON-STATUTAIRES GARDENT, SUR LES PERSONNELS STATUTAIRES, L'AVANTAGE DE POUVOIR DISCUTER AU PLAN COLLECTIF DE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI ET DE JOUIR DE LEURS DROITS ACQUIS, LES PERSONNELS STATUTAIRES CONSERVENT, SUR LES PERSONNELS NON-STATUTAIRES, LEUR AVANCE EN MATIERE DE CARRIERE, DE