Conseil constitutionnel et service public / Pierre Esplugas ; sous la direction de Henry Roussillon

Date : 1993

Editeur / Publisher : [s.l.] : [s. n.] , 1993

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

France -- Conseil constitutionnel

Services publics -- Droit -- France

Esplugas-Labatut, Pierre (1966-.... ; juriste) (Auteur / author)

Roussillon, Henry (1944-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Toulouse 1 Capitole (1970-2022) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Conseil constitutionnel et service public / Pierre Esplugas,... ; préface de Georges Vedel,... / Paris : LGDJ , DL 1994

Relation : Conseil constitutionnel et service public / Pierre Esplugas / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1993]

Résumé / Abstract : Bien que le service public soit une notion essentielle de notre droit public, sa connaissance est encore imparfaite. Des difficultés surgissent en effet lorsqu'il s'agit de définir directement le service public, sa fonction ou son régime juridique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel apporte ici des éléments de réponse. La haute instance a d'abord découvert une nouvelle catégorie de services publics rendus obligatoires par la constitution. Ces services publics dits "constitutionnels" sont conçus, d'une part, comme mode d'exercice de la souveraineté nationale et, d'autre part, comme mode de satisfaction des "droits créancés" de nature économique et sociale proclames par le préambule de la Constitution de 1946. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n'a pas constitutionnalisé le critère du service public. Les principes constitutionnels justifient en effet la compétence de la juridiction administrative en particulier par l'action du "pouvoir exécutif" par des "prérogatives de puissance publique". La jurisprudence constitutionnelle ne signifie pas pour autant l'abandon du critère du service public. Des hypothèses demeurent ou le service public peut continuer a caractériser l'activité administrative.

Résumé / Abstract : Though public service is an essential concept of our public law, it is still imperfectly known. In effect, difficulties arise when one has to define directly the public service, its function or its juridical system. The jurisprudence of the Constitutional council provides some answers. The council has first discovered a new category of public services imposed by the constitution. These so-called "constitutional services" are, on the one hand conceived as a means of exercising national sovereignty and, on the other hand, as a way of satisfying the "legal claims" of economic and social nature stated in the preamble to the 1946 Constitution. Moreover the council has not constitutionalised the criterion of public service. Effectively the constitutional principles justify the competence of administrative jurisdiction in particular by the action of "executive power" through the "prerogatives of public power". This does not mean that constitutional jurisprudence has abandoned the criterion of public service. In some cases the public service can continue to characterise administrative activity.