LE CONTROLE PRUD'HOMAL DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE / STEPHANE CARRE ; SOUS LA DIRECTION DE ALAIN SUPIOT

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1993

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Licenciements économiques

Conseils de prud'hommes

Supiot, Alain (1949-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Nantes (1962-2021) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Le contrôle prud'homal du licenciement économique : droit et pratiques / Carré Stéphane / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1994]

Résumé / Abstract : LES REFORMES DE L'ANNEE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX RELATIVES AU LICENCIEMENT ECONOMIQUES N'ONT PAS ETE LA SOURCE D'UN IMPORTANT CONTENTIEUX PRUD'HOMAL. LES CARACTERISTIQUES ET CE CONTENTIEUX NE DOIVENT PAS ETRE RATTACHEES AUX FACILITES D'ACCES A L'INSTITUTION PRUD' HOMALE. ELLES DOIVENT ETRE RELIEES A LA PLACE DE CETTE INSTITUTION DANS L'ORGANISATION DES RAPPORTS SALARIAUX EN FRANCE. DE CE FAIT, LES SALARIES QUI SAISISSENT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONTESTENT AVANT TOUT L'EXACTITUDE, A L'ENCONTRE DE LEUR PERSONNE, DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR. CETTE TENDANCE SE TROUVE CONFORTEE PAR LA PRATIQUE JUDICIAIRE. LES JUGES EFFECTUENT UN CONTROLE RESTREINT DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE DES LICENCIEMENTS. ILS S'ATTACHENT SEULEMENT A VERIFIER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS LIEU DANS DES CONDITIONS OU POUR DES RAISONS MANIFESTEMENT ABUSIVES.

Résumé / Abstract : THERE ARE NOT NUMEROUS DISPUTES ABOUT ECONOMIC LAY-OFF IN FRONT OF PRUND'HOMAL COUNCILS. THE REASON MUST BE FIND INTO THE WORK RELATIONSHIPS IN FRANCE. THEREBY, THE WORKERS CONTEST THE SELECTION OF THE PEOPLE WHO ARE LED-OFF BUT NOT EXACTLY THE ECONOMIC MOTIVES. THE JUDGES CONTROL THE REALISTIC AND THE SERIOUS OF THE ECONOMIC REASONS ON A SIMILAR WAY. THIS CONTROL IS SHALLOW. THEY ONLY MAKE CERTAIN THAT THERE IS NOT AN ANOTHER MOTIVE AND IF THE LAY-OFF IS SQUARE EXECUTED.