La responsabilité des producteurs de bases et banques de données / Najwa Soubra ; sous la direction de Xavier Linant de Bellefonds

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1991

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Informatique -- Droit

Linant de Bellefonds, Xavier (1946-2005) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université d'Orléans. Faculté de droit, d'économie et de gestion (Autre partenaire associé à la thèse / thesis associated third party)

Université d'Orléans (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Résumé / Abstract : Le fonds documentaire de la bd est un ensemble de données constitue à partir d'informations primaires. Le producteur est donc assujetti au respect des droits de l'information. Interrogeable par voie informatique, le service de la bd donne lieu à une communication conversationnelle. Ce service télématique fourni par le producteur s'inscrit dans le cadre de la communication. La diffusion informatique et commerciale du service de la bd peut engager le producteur dans une chaine de relations. Il existe une succession d'intervenants : serveur, transmetteur, distributeur, broker et utilisateur. Le manquement aux obligations légales et réglementaires ainsi que l'inexécution des engagements contractuels ou leur mauvaise exécution entrainent la responsabilité du producteur. Selon le cas, cette responsabilité est donc une responsabilité civile ou pénale. Dans l'état actuel du droit positif, il n'y a pas réellement un régime juridique spécifique de de la fourniture de l'information en ligne. La bd, dans sa constitution doit donc s'inscrire dans le cadre juridique régissant les services télématiques interactifs. Quant aux relations contractuelles qui s'établissent entre les acteurs pour l'élaboration et l'exploitation de la bd, c'est le droit commun des contrats et de la responsabilité civile qui s'applique et doit s'appliquer.

Résumé / Abstract : The documentary basis of a data bank is a set of data made up of primary information. The producer is therefore subject to information law. The data bank service which can be accessed through a computer system implies interactive communication. This telematic service supplied by the producer is part of the communication. The computer and commercial distribution of the data bank service may involve the producer in a series of links. a succession of operators is concerned : the service, the transmitter, the distributor, the broker and the user. The breach of legal and regulatory obligations, as well as the non-fulfillment of contractual agreements, or their poor execution involve the producer's liability is therefore either civil or criminal. In the current state of the positive law, there is no real specific legal system, which has emerged from the supply of on-line information. The data bank, for its formation, must then fit within the legal framework that governs telematic interactive services. As for the contractual relations that develop between the actors for the data bank development and operation, the common law for contracts and civil liability applies and must be applied.