Date : 1991
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Résumé / Abstract : A l'origine, les décisions implicites d'acceptation sont prévues par certains textes pour lutter contre l'inertie de l'administration. Puis, elles deviennent un procédé capable de s'adapter aux formes nouvelles de l'action des pouvoirs publics qui permet à l'administration d'agir avec souplesse, tout en manifestant son pouvoir de contrôle ; d'éviter les risques de lenteur et d'arbitraire et de tendre à améliorer les relations entre l'administration, les administres et les organismes sous tutelle. Enfin, les décisions implicites d'acceptation sont un moyen d'accélérer la procédure qui suppose une soumission aux mêmes règles juridiques que la décision expresse, dont la mise en œuvre est parfois difficile.
Résumé / Abstract : Originally the implicit decisions of agreement by the administration were stipulated in some official documents to fight the inertia of the central administration. Then, they become a process able to adapt itself to the new forms of action by the administration. A process which allows a more flexible working of the administration while testifying its power and which avoids the pitfalls of slow and arbitrary decision making. That process also aims at improving the relations between administration, citizens and government-controlled bodies. Finally, the implicit decisions of agreement are a means to accelerate the procedure which implies acceptance of the same legal rules as the formal decision whose implementation is sometimes difficult.