Le contrôle administratif des actes locaux / Christophe Sanson ; sous la direction de Franck Moderne

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Tutelle administrative

Administration locale -- Contrôle de l'État

Moderne, Franck (1935-2017) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Le contrôle administratif des actes locaux / Christophe Sanson / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1991

Résumé / Abstract : Les mécanismes actuels du contrôle administratif qui s'exerce sur les actes locaux consistent essentiellement en France, depuis 1982, dans l'existence d'un recours juridictionnel d'un genre nouveau : le déféré préfectoral. Bien que participant directement du recours pour excès de pouvoir, le déféré préfectoral s'en distingue notamment du point de vue de son champ d'application et de la demande de sursis à exécution qui est susceptible de l'accompagner. En outre, le déféré préfectoral ne constitue pas seulement comme le recours pour excès de pouvoir un recours juridictionnel : mais une compétence que le représentant de l'état a le devoir d'exercer.

Résumé / Abstract : Since 1982, the method by which central administrative control is exercised over the actions of local government in france consists essentially of a new type of legal procedure : "le déféré préfectoral". While deriving directly from "le recours pour excès de pouvoir," by which anyone may challenge local government action before an administrative judge, "le déféré préfectoral" differs notably in the scope of its application and in that it may include a demand to enjoin a challenged action until a final judgment is rendered. Furthermore, "le déféré préfectoral" is not simply, like "le recours pour excès de pouvoir," an action which the national government's representative may in his discretion institute, but one which he has both the special competence and, in an appropriate case, a duty to bring.