La location - vente depuis la loi du 12 juillet 1984 relative à la location - accession / Patrick Redon ; sous la dir. de Henri Souleau

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1989

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Accession à la propriété -- France

Crédit-bail -- France

Souleau, Henri (1942?-1992) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Sorbonne Paris Nord (Bobigny, Villetaneuse, Seine-Saint-Denis ; 1970-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Résumé / Abstract : LA LOCATION-VENTE CONSTITUE UN CONTRAT ORIGINAL COMBINANT JEUX CONVENTIONS NORMALEMENT ANTITHETIQUES, LE BAIL ET LA VENTE. ELLE CONFERE AU PRENEUR-ACQUEREUR UN DROIT A LA JOUISSANCE D'UNE CHOSE APPARTENANT A AUTRUI ET S'ANALYSE EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE S'ORDONNANT AUTOUR D'UNE NOVATION OBJECTIVE.

Résumé / Abstract : THIS STUDY CONCERNS THE HIDE-PURHHASE WHICH IS AN ORIGINAL AGREEMENT COMBINING TWO CONTRACTS BASI CALLY DIFFERENT = LENSE AND SALE. IT CONFERS ON THE LESSER-PURCHASER A 1 2 RIGHT TO ENJOY A THING WHICH BELONGS TO OTHERS AND CONSISTS IN A BILATERAL PROMISED SALE WHOSE AXIS IS AN OBJECTIVE NOVATION.