La cession judiciaire des contrats / Dominique Fabiani ; sous la direction de Fernand Derrida

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Contrats -- France

Vente judiciaire -- France

Liquidation -- France

Faillite -- France

Derrida, Fernand (1920-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Nice (1965-2019) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Université de Nice. Faculté de droit et science politique (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La Cession judiciaire des contrats / Dominique Fabiani / Lille 3 : Atelier national de reproduction des thèses , 1989

Résumé / Abstract : La cession judiciaire des contrats nécessaires au maintien de l'activité a été introduite dans le droit francais par la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises. Cette nouvelle institution, qui bénéficie au "repreneur" de l'entreprise en difficulté, est incomplète car elle ne concerne que la cession de certains contrats dans certaines hypothèses de cession de l'entreprise. Cette technique légale peut etre améliorée, et les effets de cette opération doivent être précisée.

Résumé / Abstract : The judicial cession of contracts needful to maintain activity has been introduced in french law by the statuate of 25 january 1985 providing a reform of bankruptcy law. This new institution witch benefits to the one who takes over the business on verge on liquidation is complete for it only concerns the cession of particular contracts in particular hypotheses of sales business. This legal technique can be improved and the effects of the operation are still to be precised.