Les interventions du législateur dans le contentieux juridictionnel des actes administratifs : les "validations législatives" / Bertrand Mathieu ; sous la direction de Michel Fromont
Date : 1985
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Relation : Les "validations" législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle / Bertrand Mathieu,... ; préface Michel Fromont,.... / Paris : Économica , DL 1987, cop. 1987