Date : 1986
Editeur / Publisher : [Lieu de publication inconnu] : [Éditeur inconnu] , 1986
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Résumé / Abstract : LA CESSION D'ENTREPRISE EST UNE OPERATION JURIDIQUE CONCLUE QUOTIDIENNEMENT PAR LES PRATICIENS. POURTANT ELLE NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE. ELLE EST MECONNUE DE LA THEORIE QUI LUI PREFERE LES CONTRATS DEJA CONNUS QUE SONT LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE, LA CESSION DE CLIENTELE CIVILE, LA LOCATION-GERENCE, LA FUSION OU LA CESSION DE CONTROLE. IL EST TEMPS, AUJOURD'HUI, DE DEMONTRER QUE CES CONTRATS SONT DES TECHNIQUES QUI ONT POUR OBECTIF COMMUN LA CESSION D'ENTREPRISE ET QU'ELLES EN COMPORTENT LE CRITERE DE LA MISE A DISPOSITION DU FONDS D'ENTREPRISE. CE CRITERE UNIQUE ETANT ADMIS, IL EST PERMIS DE VERIFIER QUE LA CESSION D'ENTREPRISE PEUT SE VOIR APPLIQUER UN REGIME JURIDIQUE ADAPTE.
Résumé / Abstract : THE TRANSFER OF A BUSINESS ENTERPRISE IS A LEGAL TRANSACTION WHICH TAKES PLACE DAILY BETWEEN EXPERTS, BUT WHICH IS NEVERTHELESS NOT SUBJECT TO ANY RULES. LITTLE HAS EVEN BEEN WRITTEN ABOUTTHIS THROUGH CONTRACTS SUCH AS THE SALE OR LEASING OF CAPITAL ASSETS, THE TRANSFER OF PROFESSIONAL PRACTICES, THE TRANSFER OF CONTROLL AND MERGERS, ARE COMMON. IT IS THE MOMENT, TODAY TO PROVE THAT SUCH CONTRACTS ARE THE MEANS TOWARDS SELLING AN ENTERPRISE, AND THAT THEY CARRY WITH THEN THE PRINCIPE OF THE EXPLOITATION OF THE BUNSINESS ASSETS. IF WE ADMIT THIS PRINCIPE, IT MAY BE SHOWN THAT IT IS POSSIBLE TO ADAPT THE LEGAL SYSTEM TO APPLY TO ALL TRANSFER OF BUSINESS ENTERPRISES.