Date : 1986
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Résumé / Abstract : Le fait justificatif (légitime défense, état de nécessité, ordre de la loi, ordre ou commandement de l'autorité légitime, consentement de la victime) est une cause d'exonération totale de responsabilité parce que l'acte accompli est légitime et conforme au droit.
Résumé / Abstract : A person who causes damage in cases of justification (necessary defence, necessity, self-help, statutory or lawful authority, consent of victim) is not liable (tortious and criminal liability).