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L'action en responsabilité extracontractuelle devant la cour de justice des communautés européennes / Thierry Debard ; sous la dir. de Gabriel Montagnier

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1984

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Communautés européennes -- Cour de justice -- Thèses et écrits académiques

Responsabilité civile -- Europe -- Thèses et écrits académiques

Montagnier, Gabriel (1932-2009) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Jean Moulin (Lyon) (Organisme de soutenance / degree-grantor)