L'application de la notion d'acte collectif en droit administratif français / Geneviève Koubi ; sous la dir. de Georges Dupuis
Date : 1978
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1978
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Actes administratifs