Arrêts, jugements et communications des juridictions financières ... / Cour des comptes

Date : 1991-2019

Type : Périodique / Serial

Langue / Language : français / French

Jurisprudence -- France

Finances publiques -- Droit -- France

Classification Dewey : 343.440 3

Classification Dewey : 343.440 30264

France. Cour des comptes (Directeur de publication / publishing director)

France. Cour des comptes (Directeur de publication / publishing director)

Relation : Arrêts, jugements et communications des juridictions financières / Cour des comptes ; Chambres régionales des comptes ; Cour de discipline budgétaire et financière / [Paris] : La Documentation française , [20..]-[20..]

Relation : Arrêts, jugements et communications des juridictions financières / Paris : Direction des journaux officiels , 1994-