Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux de simple police : recueil mensuel

Date :

Editeur / Publisher : Paris : [éditeur inconnu] , 1859-1941

Type : Périodique / Serial

Langue / Language : français / French

Jugements -- France

Juges de paix -- France

Tribunaux de police -- France

Classification Dewey : 347.44

Million, Charles (1825-1887 ; juriste) (Editeur scientifique / editor)

Relation : Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux de simple police.. / Paris : [éditeur inconnu] , 1859-1941