Travaux de la commission de réforme du Code civil

Date : 1947-195

Editeur / Publisher : Paris : Recueil Sirey , 1947-1957

Type : Périodique / Serial

Langue / Language : français / French

Droit civil -- Codes (droit)

Classification Dewey : 346.440 02632

France. Commission de réforme du code civil (Auteur / author)