Recueil des lois et décrets de la République française : lois et décrets d'intérêt général parus au Journal officiel

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Imprimerie nationale , 1931?

Type : Périodique / Serial

Langue / Language : français / French

Droit -- France -- Législation -- 1900-1945

Classification Dewey : 348.440 2