Le Bulletin législatif Dalloz : lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc.

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Dalloz , 1918-1982

Type : Périodique / Serial

Langue / Language : français / French

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Droit -- France -- Jurisprudence

Décrets, arrêtés, etc. -- France

Droit -- Sources -- France

Classification Dewey : 348