Bulletin des arrêts civils et commerciaux de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Date : 1975-1992

Editeur / Publisher : Aix-en-Provence : Université d'Aix-Marseille III. Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence , 1975-1992

Type : Périodique / Serial

Langue / Language : français / French

Droit civil -- Jurisprudence

Droit commercial -- Jurisprudence

Institut d'études judiciaires (Marseille) (Collectivité éditrice / Issuing body )

Relation : Bulletin des arrêts civils et commerciaux de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence / Aix-en-Provence : Université d'Aix-Marseille III. Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence , 1975-1992