Bulletin d'informations législatives et juridiques / Haut-Commissariat de la République française dans les provinces du Rhin, Direction des services juridiques

Date : 1923-1924

Editeur / Publisher : [Coblence] : Haut-Commissariat de la République française dans les provinces du Rhin , 1923-1924

Type : Périodique / Serial

Langue / Language : français / French

Droit -- Allemagne -- 1918-1930 (Occupation alliée)

Rhénanie (Allemagne) -- Droit

Classification Dewey : 340

France. Haut-commissariat dans les provinces du Rhin (Editeur scientifique / editor)