La Récupération des aides publiques nationales versées en violation du droit communautaire / Michae͏̈l Karpenschif

Date :

Editeur / Publisher : [Lyon] : Centre de documentation et de recherche européennes , 1994

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-910515-01-X

Procédure (droit européen)

Fraude (droit européen)

Restitution (droit) -- Pays de l'Union européenne

Subventions -- Droit européen

Université Jean Moulin (Lyon). Faculté de droit (Organisme de soutenance / degree-grantor)