La Récupération des aides publiques nationales versées en violation du droit communautaire / Michae͏̈l Karpenschif

Date :

Editeur / Publisher : [Lyon] : Centre de documentation et de recherche européennes , 1994

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-910515-01-X

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Université Jean Moulin (Lyon). Faculté de droit (Contributeur / contributor)