Date : 1994
Editeur / Publisher : Limoges : Université, Faculté de droit et des sciences économiques , 1994
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Environnement -- Droit -- Participation des citoyens
Règlements (droit administratif) -- Participation des citoyens
Pouvoir réglementaire -- Participation des citoyens
Environnement -- Protection -- Participation des citoyens
Règlements (droit administratif)