La présomption d'innocence et les institutions de procédure pénale / Patricia Hennion ; préf. de Roger Bernardini

Date :

Editeur / Publisher : Nice : Université de Nice-Sophia Antipolis , 1995

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Présomption d'innocence -- France

Centre de recherche sur les aspects juridiques, économiques et financiers de l'entreprise (Nice) (Directeur de la recherche / performer of research)