Le principe d'autonomie des collectivités locales dans la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel / Laurence Potvin

Date :

Editeur / Publisher : Strasbourg : l'auteur , 1988

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Autonomie locale -- France

Collectivités locales -- Droit -- France

Droit constitutionnel -- France -- Jurisprudence