Le Droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'état tome 1, / Hélène Pauliat,... ; préface de Jean Morange,...

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-906583-21-9

EAN : 9782906583214

France -- Conseil constitutionnel

France -- Conseil d'État -- 1799-....

Propriété -- France -- Jurisprudence

Nationalisations -- Droit -- France

Droit

Classification Dewey : 342

Morange, Jean (1946-.... ; professeur de droit) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges / Limoges : PULIM , 1975-