La Responsabilité de l'Etat du fait des activités de contrôle et de sanction des autorités administratives indépendantes : l'exemple de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la Commission des opérations de bourse et de la Commission bancaire / Laurent Fonbaustier
Date : 1993
Editeur / Publisher : Paris : l'auteur , 1993
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French