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La Responsabilité de l'Etat du fait des activités de contrôle et de sanction des autorités administratives indépendantes : l'exemple de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la Commission des opérations de bourse et de la Commission bancaire / Laurent Fonbaustier

Date :

Editeur / Publisher : Paris : l'auteur , 1993

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

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