La prise en compte par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat de la jurisprudence dégagée par la Commission et la Cour européenne de Strasbourg / Anne Levade
Date : 1991
Editeur / Publisher : Paris : l'auteur , 1991
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
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