La Proposition d'erreur et la requête civile : problématique des voies de recours extraordinaires de l'ordonnance de Saint Louis jusqu'à l'ordannance de 1667 / Serge Dauchy
Date : 1987
Editeur / Publisher : [Lieu de publication inconnu] , 1987
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French