La Proposition d'erreur et la requête civile : problématique des voies de recours extraordinaires de l'ordonnance de Saint Louis jusqu'à l'ordannance de 1667 / Serge Dauchy

Date :

Editeur / Publisher : [Lieu de publication inconnu] , 1987

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French