L'entreprise publique à l'épreuve du droit public : domanialité publique, insaisissabilité, inarbitrabilité / Yves Gaudemet

Date :

Format : [13 p.]

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Domaine public

Entreprises publiques -- Droit

Relation : L'unité du droit : mélanges en hommage à Roland Drago / Jean-Bernard Auby, Jean-Marie Auby, Jean-Jacques Bienvenu... [et al.] / Paris : Economica , DL 1996