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Le contentieux constitutionnel des lois, contentieux d'ordre public par nature [Texte imprimé] / Guillaume Drago

Date :

Format : [15 p.]

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Contrôle juridictionnel des lois

Relation : L'unité du droit : mélanges en hommage à Roland Drago / Jean-Bernard Auby, Jean-Marie Auby, Jean-Jacques Bienvenu... [et al.] / Paris : Economica , DL 1996