A propos de l'article 1799-1 du Code civil et de la garantie de paiement des entrepreneurs / par Corinne Saint-Alary-Houin, ...

Date : 1996

Format : [22 p.]

Langue / Language : français / French

Sûretés (droit) -- France

Paiement -- France

Contrats de construction -- France

Saint-Alary-Houin, Corinne (1949-.... ; juriste) (Auteur / author)

Relation : Mélanges dédiés à Louis Boyer,... / Toulouse : Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse , DL 1996, cop. 1996