Ordre public et compétence / par Bernard Beignier

Date : 1996

Format : [24 p.]

Langue / Language : français / French

Compétence (droit) -- France

Beignier, Bernard (1958-....) (Auteur / author)

Relation : Mélanges dédiés à Louis Boyer,... / Toulouse : Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse , DL 1996, cop. 1996