Le législateur peut-il abroger les articles 6 et 1123 du Code civil ? : sur la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle / par Philippe Terneyre

Date : 1995

Format : [14 p.]

Langue / Language : français / French

Liberté contractuelle -- France

Terneyre, Philippe (1955-.... ; juriste) (Auteur / author)

Relation : Mélanges en l'honneur du professeur Gustave Peiser : droit public / contributions réunies par Jean-Michel Galabert et Marcel-René Tercinet / Grenoble : Presses universitaires de Grenoble , 1995