L'administration et le droit administratif face à la mise en jeu de la responsabilité pénale des agents publics / par Jacqueline Montain-Domenach
Date : 1995
Format : [14 p.]
Langue / Language : français / French
Fonctionnaires -- Responsabilité
Relation : Mélanges en l'honneur du professeur Gustave Peiser : droit public / contributions réunies par Jean-Michel Galabert et Marcel-René Tercinet / Grenoble : Presses universitaires de Grenoble , 1995