L'administration et le droit administratif face à la mise en jeu de la responsabilité pénale des agents publics [Texte imprimé] / par Jacqueline Montain-Domenach

Date :

Format : [14 p.]

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Fonctionnaires -- Responsabilité

Relation : Mélanges en l'honneur du professeur Gustave Peiser : droit public / contributions réunies par Jean-Michel Galabert et Marcel-René Tercinet / Grenoble : Presses universitaires de Grenoble , 1995