L'occupant privatif du domaine public à l'épreuve de la loi / par Yves Gaudemet

Date :

Format : [14 p.]

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Domaine public -- France

Possession (droit) -- France

Relation : L'État de droit : mélanges en l'honneur de Guy Braibant / Paris : Dalloz , DL 1996