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La banqueroute du commerçant radié du Registre du commerce et des sociétés [Texte imprimé] / par Philippe Conte

Date :

Format : [18 p.]

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Banqueroute -- France

Relation : Mélanges en l'honneur du professeur Jean Larguier : droit pénal, procédure pénale / Grenoble : Presses universitaires de Grenoble , 1993