Heurs et malheurs de la convention européenne sur le transfèrement des condamnés : l'article 713-3 du code de procédure pénale et la détermination de la partie de la peine restant à subir en France / par Philippe Conte
Date : 1992
Format : [13 p.]
Langue / Language : français / French
Peines
Exécution des peines
Relation : Mélanges offerts à Georges Levasseur : droit pénal, droit européen / Paris : Gazette du Palais , DL 1992