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Heurs et malheurs de la convention européenne sur le transfèrement des condamnés [Texte imprimé] : l'article 713-3 du code de procédure pénale et la détermination de la partie de la peine restant à subir en France / par Philippe Conte

Date :

Format : [13 p.]

Langue / Language : français / French

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Peines

Exécution des peines

Relation : Mélanges offerts à Georges Levasseur : droit pénal, droit européen / Paris : Gazette du Palais , DL 1992